Amendement n° 1224 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au début de l’alinéa 88, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord »
les mots :
« Un décret pris après la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne permettre les dépassements de la durée maximale moyenne de 44 heures sur 12 semaines que de manière très encadrée.