Amendement n° 1223 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 73 à 75 les quatre alinéas suivants :
« 1° En l’absence d’accord ;
« 2° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail ;
« 3° Dans les cas où un surcroît temporaire d’activité est imposé pour des motifs déterminés par décret ;
« 4° Après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer qu’en l’absence d’accord, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne puisse excéder dix heures, qu’en cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans les cas où un surcroît temporaire d’activité est imposé pour des motifs déterminés par décret, et après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.