Amendement n° 1222 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au début de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« Une convention ou »
les mots :
« Un décret, pris après la conclusion d’une convention ou d’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, tel que c’est le cas actuellement, qu’il appartient au pouvoir réglementaire de se prononcer par un texte spécifique sur des dérogations aussi importantes au paiement du temps de présence sur le lieu de travail.