Amendement n° 1221 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« minimum d’un mois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au salarié d’astreinte d’être prévenu dans un délai suffisant pour organiser son temps et sa vie privée. Alors que ce projet de loi supprime l’exigence d’un délai minimum d’informations de la programmation des astreintes (il était de 15 jours, et un jour en cas de circonstances exceptionnelles), cet amendement allonge ce délai à un mois pour permettre au salarié d’avoir une visibilité à l’avance sur son planning.