Amendement n° 1218 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 143.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence d’un an pour les conventions de forfait, suffisante pour limiter les risques de contentieux et garantir la souplesse du dialogue social.