Amendement n° 1215 · Article 10
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Loin de renforcer la légitimité des accords collectifs tel qu’il s’en fixe l’objectif, le présent article introduit des dispositions qui affaiblissent l’action et le rôle essentiel des syndicats et dégradent le dialogue social en entreprise. La prévalence des accords ou conventions de branche sur les accords d’entreprises afin d’assurer la plus grande protection aux salariés ne saurait être remise en cause. Il convient donc de supprimer cet article.