Amendement n° 1213 · Article 7
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le code du travail actuel comporte des garanties et des protections pour les salariés en matière de négociation sociale qui ne sauraient être révisées que dans l’objectif d’accorder davantage de droits aux travailleurs. Le présent article introduit des modifications dont il est à craindre qu’elles fragilisent le dialogue social plutôt que de le renforcer. Il convient donc de supprimer cet article.