Amendement n° 1210 · Article 30
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« groupe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« . Dans le cas contraire, l’appréciation s’effectue au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national et européen du groupe auquel elle appartient et au niveau de la société mère ou de la holding à laquelle l’entreprise est rattachée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de lutter contre les licenciements boursiers en proposant d’une part que l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe s’effectue non seulement au niveau des entreprises du groupe implantées sur le territoire national mais également sur le territoire européen ; et d’autre part que cette appréciation tienne compte des résultats obtenus par la société mère ou la holding à laquelle l’entreprise est rattachée.