Amendement n° 1209 · Article 30
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et européen ».
Exposé sommaire
Dans le cas où l’entreprise appartient à un groupe international, le présent amendement propose d’élargir l’appréciation des difficultés économiques non seulement aux succursales françaises, mais également aux filiales européennes du groupe, afin à éviter que des multinationales ne soient tentées de créer artificiellement des difficultés financières en France dans le seul but de pouvoir procéder à des licenciements économiques abusifs.