Amendement n° 1207 · Article 7
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« d’un an pour les négociations annuelles, de trois ans pour les négociations triennales, de cinq ans pour les négociations quinquennales ».
Exposé sommaire
Le présent texte prévoit prévoit de porter les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les négociations annuelles, de cinq ans pour les négociations triennales et de sept ans pour les négociations quinquennales. Dans le souci de préserver la qualité du dialogue social, cet amendement vise à ramener ces périodicités à un an pour les négociations annuelles, trois ans pour les négociations triennales et cinq ans pour les négociations quinquennales.