Amendement n° 1206 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 206, supprimer les mots :
« par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que les accords relatifs aux forfaits jours relèvent de la branche et non des entreprises ou établissements , ceci afin d’éviter des pratiques de concurrence sociale négative entre les entreprises au détriment des droits des salariés.