Amendement n° 1201 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 108, supprimer les mots :
« collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord ».
Exposé sommaire
Le présent amendement conserve aux seuls accords ou conventions de branche le calcul du taux de majoration des heures supplémentaires. Une prérogative qui ne saurait revenir aux accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, afin d’éviter des pratiques de dumping social entre les entreprises au détriment des droits des salariés.