Amendement n° 1200 · Article PREMIER
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État, la création d’une telle commission relève du droit réglementaire et ne saurait donc être envisagée dans ce texte de loi.