Amendement n° 1199 · Article 10
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 :
« la majorité des salariés. »
Exposé sommaire
L’accord ayant des conséquences sur l’ensemble des salariés, le présent amendement vise à s’assurer que son contenu ait été approuvé par la majorité d’entre eux.