Amendement n° 1198 · Article 10
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % »
les mots :
« des organisations ayant recueilli plus de 50 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer de ne pas affaiblir le rôle et l’importance des syndicats en restreignant la possibilité d’organiser un référendum aux organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés. Il permet ainsi de veiller au respect de la démocratie représentative en s’assurant que des syndicats minoritaires ne puissent décider seuls de l’organisation d’un référendum. Il ouvre également la possibilité aux organisations non signataires de l’accord, représentant plus de 50 % de suffrages exprimés de soumettre l’accord au choix direct des salariés.