Amendement n° 1197 · Article 11
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Dans le cas d’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, un bilan annuel est effectué. En cas de non-respect des objectifs de préservation, de création ou de développement de l’emploi stipulés dans l’accord, ses dispositions sont rendues caduques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que, dans le cas d’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi,la durée et la validité de l’accord soient assujettis au respect des objectifs adoptés par l’entreprise qui seront évalués annuellement. Il s’agit d’une mesure de justice sociale qui veille à ce que les sacrifices consentis par les salariés en matière de contrat de travail, de temps de travail, de rémunération ou sur la question du licenciement, soient justifiés par résultats effectifs et vérifiables.