Amendement n° 1196 · Article 30
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Un trimestre »
les mots :
« Deux trimestres ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au nombre :
« Trois »
le nombre :
« Six ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au nombre :
« Quatre »
le nombre :
« Huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger les durées de baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires d’une entreprise qui sont prises en compte, afin de mieux prendre en considération, sur des périodes plus significatives, les variations d’activité que peut connaître une entreprise avant qu’on puisse estimer qu’elle se trouve en situation de difficulté économique.
D’autre part, dans un contexte qui est marqué par le recours de plus en plus répandu par les grandes entreprises à l’optimisation fiscale agressive, cet amendement vise également à accorder une protection supplémentaire vis à vis d’entreprises tentées, par le biais de manipulations comptables, d’organiser artificiellement une situation de difficulté financière.