Amendement n° 1194 · Article 13
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle peut s’autosaisir de tout accord d’entreprise ou d’établissement de la branche, qu’elle peut, après examen, déclarer non valide. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conférer à la commission paritaire un pouvoir d’autosaisine, de critique ou d’annulation d’un accord d’entreprise ou d’établissement dans la branche. Il renforce les droits des salariés en conférant à la commission paritaire des pouvoirs de contrôle de la qualité des accords conclus dans les entreprises ou les établissements et de l’équité ces accords entre les entreprises ou établissements.