Amendement n° 1193 · Article 11
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« objectifs »,
insérer les mots :
« détaillés, précis et planifiés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assortir de précisions chiffrées, détaillées et ainsi que d’un calendrier de réalisation « les objectifs de préservation ou de développement de l’emploi » présidant à la mise en place d’un accord afin de permettre un contrôle desdits objectifs et s’assurer ainsi de la pertinence ou de la légitimité de l’accord.