Amendement n° 119 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« l’accord collectif mentionné à l’article L. 3121‑30 »
les mots :
« une convention ou un accord mentionné à l’article L. 3121‑31 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et correction d'une erreur matérielle.