Amendement n° 1188 (Rect) · Article 50
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les travailleurs détachés, et notamment sur l’efficacité des procédures de contrôle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à commander un rapport pour éclaircir les effets pervers liées aux travailleurs détachés et les fraudes et dérives qui y sont liées.
Il invite par ailleurs à se pencher sur la trop grande inefficacité des procédures de contrôle des travailleurs détachés faute de coopération ordonnée entre états membres.