Amendement n° 1183 · Article 32
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 6222‑1 et au première alinéa de l’article L. 6222‑2 du code du travail, le nombre : « vingt‑cinq » est remplacé par le nombre : « trente ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de repousser de 25 à 30 ans l’âge que doit avoir l’apprenti au début de son contrat d’apprentissage.
Alors que plus d’un quart des jeunes sont au chômage et que ce chiffre ne cesse d’augmenter, il est indispensable de développer, libérer et encourager la voie de l’apprentissage.
Alors que les créations d’emplois d’avenir et de contrats de génération par ce gouvernement sont inefficaces pour lutter contre le chômage, l’emploi des jeunes passera par une politique volontariste en faveur de l’apprentissage.