Amendement n° 1182 · Article 32
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ;
2° L’article L. 337‑1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’obtention de ce diplôme est préparée par voie d’apprentissage, le maître d’apprentissage est associé au jury selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’associer les maîtres d’apprentissage aux jurys pour la validation du diplôme.
Les conditions de cette association seront précisées par décret.
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif d’une meilleure reconnaissance et valorisation de l’apprentissage.