Amendement n° 118 · Article 50
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 15/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2016 pour étudier la mise en place d’une surtaxe correspondant au différentiel de charges sociales des travailleurs détachés.
Exposé sommaire
Un amendement adopté en commission (AS581) impose pour les intérimaires détachés en France les « mêmes conditions d’emploi et de travail » (salaire, prime de fin de mission etc...) qu’un intérimaire d’une agence hexagonale.
Toutefois, cela ne règle pas le problème de différentiel de charges sociales qui se joue au niveau européen.
C’est pourquoi un rapport remis au Parlement étudierait la mise en place d’une surtaxe correspondant au différentiel de charges sociales des travailleurs détachés. Une telle taxe ne viserait pas à faire entrer des subsides dans les caisses nationales mais contribuerait à harmoniser le niveau des protections sociales. Son produit, versé à des fonds structurels européens, permettrait de financer une élévation des standards sociaux dans les pays les moins avancés socialement en Europe et diminuerait les avantages comparatifs existants aujourd’hui entre les États membres.
Tel est l’objet de cet amendement.