Amendement n° 1179 · Article 21
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de retirer le compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d’activité. Ce compte pénibilité reste en effet une source d’incertitude forte et une contrainte disproportionnée qui pèsent sur la compétitivité des entreprises et notamment des PME.
En effet, les seuils déclenchant les facteurs de risques sont impossibles à évaluer dans les conditions réelles de l’activité des petites entreprises. Les recours de salariés contestant l’évaluation des chefs d’entreprises risquent de se multiplier. Aussi, au-delà des contraintes et des coûts administratifs liés à sa mise en place, l’interprétation de critères obscurs fragilisera les petites entreprises.
De plus, depuis l’annulation par Le Conseil d’État, le 4 mars dernier, du décret fixant les modalités de financement du compte pénibilité, une incertitude pèse sur le financement de ce dispositif.
Retirer le compte pénibilité du compte personnel d’activité est d’ailleurs le plus sûr moyen de rendre ce compte personnel d’activité plus facilement applicable.