Amendement n° 1175 (Rect) · Article 16
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
II. – L’ensemble des compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transféré au comité d’entreprise.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l’action fait souvent doublon avec le comité d’entreprise.
Il propose en conséquence de confier au comité d’entreprise les compétences du CHSCT qu’il n’aurait pas déjà.