Amendement n° 1174 · Article 16
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite relever de 50 à 250 salariés le seuil de création d’un comité d’entreprise.
La création d’un comité d’entreprise s’avère trop contraignante pour les entreprises de moins de 250 salariés.