Amendement n° 1172 · Article 16
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑13 du code du travail, les mots : « au moins » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, si l’article n’est pas supprimé, vise à limiter le temps que le délégué syndical peut consacrer à l’exercice de ces fonctions. Il propose que ce temps n’excède pas 10 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés et qu’il n’excède pas 15 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés.
L’action syndicale est nécessaire pour protéger les salariés mais elle ne doit pas transformer les délégués syndicaux en professionnels du syndicalisme et limiter excessivement leur temps de travail dans leur entreprise, en particulier dans les PME.