Amendement n° 1171 · Article 16
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’augmentation de 20 % du crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux et des salariés appelés par leur section syndicale, ne semble pas justifiée. L’article L. 2143‑13 du code de travail prévoit en effet que le temps de délégation « peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ».
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.