Amendement n° 1162 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 135, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 152.
III. – En conséquence, après les mots :
« plus »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de porter de 9 à 12 semaines, contre 4 actuellement et 16 dans la version initiale du projet de loi, la période maximale de référence durant laquelle l’employeur de moins de 50 salariés peut répartir le temps de travail par décision unilatérale.
Il s’agit par cet amendement d’introduire davantage de souplesse et d’autonomie pour les petites entreprises qui n’ont souvent pas les moyens de conclure des accords d’aménagement du temps de travail.
La période de 9 semaines constituait certes une avancée par rapport à la situation actuelle mais c’est encore insuffisant. Une période de 12 semaines serait un plus grand gage de compétitivité pour les petites entreprises.
Cet amendement propose également, dans le même souci de simplification, de supprimer le décret d’application de cette mesure.