Amendement n° 1161 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 336 à 342.
II. – En conséquence, à l’alinéa 371, supprimer les mots :
« ou d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123‑7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 375, 376 et 405.
Exposé sommaire
La durée minimale du temps de travail de 24 heures par semaine, initialement votée dans la loi « sécurisation de l’emploi », se révèle totalement contreproductive en dissuadant les entreprises d’embaucher.
Cette obligation qui s’applique aux CDI à temps partiels mais pas à tous les CDD représente une contrainte supplémentaire pour les employeurs qui sont contraints de recourir à des dispositifs dérogatoires ou à des aménagements spécifiques du temps de travail.
Cet amendement propose donc de supprimer la durée minimale de temps de travail de 24 heures par semaine.