Amendement n° 116 · Article 41
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2253‑3 du code du travail, les mots : « et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « , de mutualisation des fonds de la formation professionnelle et de transfert conventionnel de contrats de travail prévu par accord collectif étendu, ».
Exposé sommaire
L’objet de la modification proposée consiste à ajouter aux dispositions du code du travail auxquelles les accords d’entreprise ne peuvent apporter de dérogation, les clauses qui organisent un transfert conventionnel des contrats de travail en cas de reprise d’un marché par un nouvel employeur.
Si les accords d’entreprise ne peuvent pas actuellement déroger à ces dispositions d’accords de branche étendus, tel ne sera, en effet, plus le cas si les accords de branche ne s’appliquent plus qu’à défaut d’accord d’entreprise sur le même sujet.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Patrick Hetzel, Christian Kert, Lionel Tardy, Dominique Tian