Amendement n° 1159 · Article 44
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante :
« Le médecin-expert entend le médecin du travail dont l’avis, les indications ou recommandations sont contestées. »
Exposé sommaire
Le dispositif en vigueur permettant à l’inspecteur du travail, sur recours du salarié ou de l’employeur, de remettre en cause un avis médical est un non-sens sur le plan médicolégal. Il apparaitrait logique d’y substituer un dispositif dans lequel le médecin inspecteur du travail, après avoir recueilli l’avis de l’inspecteur du travail, tranche la contestation. Si on peine à penser que la pénurie des médecins experts en médecine du travail soit moindre que celle des médecins inspecteurs du travail, il convient, en tout état de cause de prévoir que cet expert devra auditionner le médecin du travail en charge de l’entreprise, compte tenu de la connaissance qu’a celui-ci du milieu de travail.
Cosignataires (12)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André