Amendement n° 1158 · Article 44
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« La périodicité de ce suivi ne peut être supérieure à deux ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer un suivi du salarié par l’organisation d’une visite médicale tous les ans au maximum. Ce délai peut être réduit selon les conditions de travail, l’état de santé et l’âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé, tel qu’il est prévu à la phrase précédente.
Cosignataires (12)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André