Amendement n° 1156 · Article 44
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La dernière phrase de l’article L. 4622‑8 est complétée par les mots : « placée sous leur autorité ».
Exposé sommaire
L’équipe pluridisciplinaire animée par le médecin du travail est appelée à jouer un rôle toujours plus important dans la préservation de la santé des salariés. Malheureusement certains services inter-entreprises recrutent d’autres intervenants ayant autorité sur ces équipes qui mettent ainsi en difficulté l’activité des médecins du travail et altèrent leur indépendance professionnelle. Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation en plaçant tous les personnels de l’équipe pluridisciplinaire qu’ils soient ou non professionnels de santé sous l’autorité du médecin du travail.
Cosignataires (14)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret