Amendement n° 1155 · Article 43
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice qu’il subit ».
Exposé sommaire
Concernant les dommages et intérêts en matière de rupture de CDD, actuellement la règle est que l’employeur, en cas de rupture du CDD, même légitime, doit payer à titre de dommages et intérêts le montant des salaires bruts jusqu’à la fin des contrats. Ce qui est contraire à la règle du préjudice subi.
Cosignataires (9)
Gérard Charasse, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret