Amendement n° 1154 · Article 42
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« huit »
le nombre :
« six ».
Exposé sommaire
Le délai contenu dans les dispositions actuelles de l’Article L1233‑85 est de six mois ; il semble judicieux de le maintenir ainsi. En effet, aucune raison ne motive cet allongement du délai.
Cosignataires (13)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret