Amendement n° 1153 · Article 42
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la convention-cadre nationale de revitalisation soit obligatoire ne soit pas laissée à l’initiative des parties.
Cosignataires (13)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret