Amendement n° 1122 · Article 3
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
Actuellement, un salarié a droit à un congé de proche aidant lorsqu’une des personnes concernées par la liste de l’article présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité dès lors qu’il a deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Cet amendement vise à réduire ce délai d’ancienneté pour accorder ce droit à six mois. Tel est l’objet de cet amendement de repli.
Cosignataires (13)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André