Amendement n° 112 · Article 38
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
L’ordonnance n°2015‑380 du 2 avril relative au portage salarial pose un nombre important de problème, et est source de complexification pour les entreprises concernées.
Elle comporte une définition floue et contestable du portage salarial, et de nombreuses autres notions.