Amendement n° 111 · Article 35
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de façon régulière »
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Comme il s’agit de la publication des listes de formation éligibles au compte personnel de formation, il est nécessaire d’avoir des informations chaque année.