Amendement n° 1105 · Article 28
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’information précise délivrée par l’administration engage sa responsabilité en cas de transmission d’information erronée. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit : « Pour tenir compte des difficultés spécifiques d’accès au droit du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés, tout employeur d’une de ces entreprises a le droit d’obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables. »
Aussi, cet appui aux entreprises de moins de 300 salariés doit être véritable et non seulement un leurre.
C’est pourquoi, si l’administration transmet une information erronée à l’entreprise qui pourtant s’exécute, elle doit pouvoir engager la responsabilité de celle-ci.
Tels sont les objectifs du présent amendement.
Cosignataires (4)
Frédéric Lefebvre, Maurice Leroy, Jean-Marie Sermier, François Vannson