Amendement n° 1101 · Article 54
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’article L. 722‑25 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :
« employeur, »,
sont insérés les mots :
« à la mutualité sociale agricole ou à une assurance privée ».
Exposé sommaire
Comme pour le RSI, et les indépendants, les agriculteurs doivent pouvoir choisir librement leur affiliation.
Tels sont les objectifs du présent amendement.