Amendement n° 1100 · Article 54

Le premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code la sécurité sociale est complété par les mots :

« ou à une assurance privée, ou au régime des salariés de droit privé ». 

La loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit en son article 71 12° de simplifier l’organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires.

C’est ainsi que le Régime social des indépendants (RSI) est né de l’ordonnance n° 2005‑1528 du 8 décembre 2005. Celle-ci indique clairement que le « régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 ». C’est un statut inefficace qui prive les adhérents de couverture dès lors qu’ils cessent leur activité.

Par cette réforme de simplification du droit, le RSI se substitue au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés, des professions non agricoles, auquel les indépendants doivent obligatoirement être affiliés.

Le RSI, qui compte six millions d’affiliés (artisans, commerçants, professions libérales, retraités), essuie de nombreux reproches : erreurs dans les appels de cotisations, dossiers perdus ou encore interventions d’huissiers sur de fausses données, absence d’appels de cotisations pendant plusieurs années conduisant à des poursuites sans motif ou de mauvaises surprises au moment de la retraite...

Ce régime est unique, si bien que nos travailleurs indépendants ne peuvent choisir de s’assurer auprès d’une autre compagnie d’assurance.

Il s’agit alors d’un monopole !

Pourtant, une liberté de choix est laissée dans d’autres domaines, notamment en matière automobile. Les usagers de la route peuvent choisir non seulement leur assureur, mais aussi leur couverture d’assurance, dans un cadre a minima fixé par la loi.

Si la concurrence existait, les assureurs seraient incités à offrir des contrats performants en coût et en service. Certains assurés préféreraient sans doute payer moins cher en acceptant une franchise plus élevée. D’autres souhaiteraient une assurance tout risque, ou sans limites de revenus à la réversion…

Et ce alors qu’aujourd’hui, le RSI soumet les pensions de réversion des époux à des conditions de revenus, ce que ne font pas les autres régimes.

Un tel système serait sans doute pertinent, moins onéreux et plus efficace pour tous les assurés, y compris ceux relevant des régimes salariés affiliés à la Sécurité sociale.

Ce régime est d’autant plus incohérent que la loi permet aux ex-entreprises publiques de ne pas adhérer à l’Unédic, et aux fonctionnaires d’opter pour des assurances retraite complémentaires par capitalisation (Préfon, RAFP).

Nombreux sont ceux qui rétorquent que les assurés n’auraient pas toujours la capacité de gérer leur assurance, il serait difficile d’admettre dans cette logique que seuls auraient cette capacité les agents de la fonction publique !

D’autant lorsque l’on connaît l’ensemble des responsabilités que supportent nos travailleurs indépendants dans notre Pays…

Pourquoi ne pas donner aux indépendants la liberté de choix de leur assurance ?

Je propose de permettre aux entrepreneurs de pouvoir choisir librement leur régime social soit en maintenant leur inscription au RSI, soit en adhérant à une assurance privée (qui réponde bien sûr à un cahier des charges arrêté par l’état), soit en adhérant au régime des salariés de droit privé avec une cotisation et une protection qui les mettent à égalité avec les ayants droits.

J’ai posé la question aux entrepreneurs via une pétition en ligne, qui a récolté pas moins de 40.000 signatures en quelques jours !

C’est en ce sens que le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron a déclaré ne pas être hostile à revoir le régime du RSI.

Les derniers rapports parlementaires et propositions de lois n’ont été que bricolage, pour un système qui veut rester fermé et opaque alors qu’il est temps de l’ouvrir à la concurrence.

C’est pourquoi le présent amendement est créé pour que entrepreneurs puissent choisir librement leur régime social soit en maintenant leur inscription au RSI, soit en adhérant à une assurance privée, soit en adhérant au régime des salariés de droit privé avec une cotisation et une protection qui les mettent à égalité avec les ayants droits ».