Amendement n° 1094 · Article 10
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’employeur peut indiquer qu’il souhaite une consultation des salariés en vue de la validation de l’accord. »
Exposé sommaire
L’article 10 du présent projet de loi précise le dispositif des « Référendum dans les entreprises » et précise que la consultation des salariés est possible en cas d’échec des négociations entre l’employeur et les organisations syndicales.
L’initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés étant réservée aux seules organisations syndicales, prive l’employeur d’être un acteur fondamental de la négociation.
C’est pourquoi, cet amendement vise à instaurer un véritable droit à référendum pour les employeurs.
Cosignataires (4)
Frédéric Lefebvre, Maurice Leroy, Jean-Marie Sermier, François Vannson