Amendement n° 1093 · Article 2
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 269 de l’article, après le mot :
« branche »
insérer les mots :
« ou, à défaut d’un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum, ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l’accord collectif ne le prévoit pas à l’issue d’un référendum au sein de l’entreprise.
Cosignataires (4)
Frédéric Lefebvre, Maurice Leroy, Jean-Marie Sermier, François Vannson