Amendement n° 1079 · Article 21
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« quarante heures par an et le »
les mots :
« soixante heures par an jusqu’à concurrence du plafond de trois cent heures, puis de quarante heures par an jusqu’au ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit d’accorder plus d’heures de formation aux personnes peu ou pas qualifiées pour un plafond maximum du CPF à 400 heures à raison de 40h par an. Les personnes concernées devront donc attendre10 ans pour atteindre ce plafond, alors que dans le cadre d’un droit au CPF classique pour atteindre le plafond prévu de 150h, il faut 7,5 ans à raison de 24h par an jusqu’à 120h puis 12h par an. Cet amendement propose de maintenir la possibilité d’atteindre le plafond sur une période de 7,5 ans pour les personnes peu ou pas qualifiées à raison de soixante heures par an pendant 5 ans et de 40h par an pendant 2,5 ans. Cela pour permettre aux personnes concernées de charger plus vite leur CPF et d’obtenir un accès plus rapide à des formations éligibles puisqu’elles sont prioritaires.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy