Amendement n° 107 · Article 30
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1235‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de mettre un terme à la prévalence de la forme sur le fond. En effet, la sécurité juridique des relations de travail peut être compromise si des irrégularités de forme sont assimilées par le juge à des irrégularités de fond. Cette disposition n’imposera plus à l’employeur de recommencer la procédure au départ en cas d’irrégularité formelle.Il est ainsi proposé le relèvement du seuil de 10 à 20 salariés pour les pénalités applicables en cas de licenciement irrégulier.