Amendement n° 1059 · Article 44
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, »
Exposé sommaire
L’obligation pour le médecin du travail de faire des indications sur la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté dans le cadre d’une mesure de reclassement sera réservée aux entreprises de 50 salariés au mois. Le présent amendement propose d’étendre cette mesure à l’ensemble des cas de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle et non professionnelle, quelque que soit la taille des entreprises.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy