Amendement n° 1057 · Article 42
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de suppressions d’emplois couvrant au moins trois départements, la convention nationale de revitalisation doit être de fait, et non laissée au souhait des parties.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy